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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATOUTLOC 2016
 
Article 1 Champ d’application
1.1. Sauf stipulation contraire explicite, les rapports juridiques entre SARL ATOUTLOC (ci-après nommée “le vendeur”) et l’acheteur sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières (désignées communément ci-dessous sous le terme de “la convention”).
1.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières, ces dernières auront priorité.
1.3. Il ne pourra être dérogé tacitement à la convention de quelque façon que ce soit (par simple comportement).
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.4. Les conditions générales de ventes établies sont obligatoirement lues et approuvées par le client qui reconnait en avoir pris connaissance.
1.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la convention. A défaut de réaction de l’acheteur dans les 15 jours calendaire, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.
1.6 A défaut d’écrit, l’expédition par le fournisseur est réputée valoir acceptation de la commande.
1.7. Les présentes conditions ont été établies en vue de la vente en France ou à l’étranger
Article 2 Offres et commandes
2.1. Les offres sont gratuites et sont valables pendant trente jours calendaires. Elles forment un tout et sont indivisibles. Les offres ne constituent qu’une proposition du vendeur et n’engagent en rien le vendeur, même après acceptation de
l’acheteur. Seule l’acceptation écrite par le vendeur fait naître la convention.
2.2. Le vendeur part du principe que les informations, les dessins et autres documents fournis par l’acheteur sont exacts et qu’il peut les utiliser pour son offre. Si l’acheteur communique lui- même des références d’articles au vendeur, le vendeur partira du principe qu’elles correspondent à l’article effectivement commandé.
2.3. Si les illustrations, les cotes, les capacités, les poids et autres indications relatives aux machines et aux composants, les tarifs et les offres reprises du vendeur ou sur le site Web du vendeur ou les modèles de démonstration sont présentés avec le plus grand soin, ils ne constituent qu’une approximation et valent à seul titre informatif sans engagement.
2.4. Les caractéristiques mentionnées telles que hauteur de levée, capacités, dimensions, années, Horamètre, pneumatiques sont données à titre indicatifs. Il appartient à l’acheteur de toujours vérifier sur place ces informations indicatives avant de confirmer sa commande. En cas de différence constatée, avant ou après l’achat du matériel, l’acheteur accepte le bénéfice ou la perte qu’il constate. Le vendeur dégage toutes responsabilités quant aux différences de caractéristiques. L’acheteur déclare accepter le matériel en l’état. En l’absence d’indication, l’ensemble de nos matériels sont vendus en l’état sans aucune garantie, et pour pièces détachées. Ceux-ci sont à faire contrôler et réparer par un professionnel compétant avant toute utilisation.
2.5. Les accessoires ne font pas parties intégrantes de la vente, les fourches, tablier à déplacement latéral, positionneur etc., sont toujours exclues.
2.6. Les matériels sont disponibles le jour de l’offre, sauf vente entre temps.
Article 3 Objet
3.1. L’objet de la présente convention est expressément décrit dans les conditions particulières et couvre le/la ou les accessoires, pièces d’équipement, outillages, appareils, installations et/ou machines y expressément décrits. L’objet est désigné ci-dessous en termes de « articles vendus »
3.2. L’acheteur est entièrement responsable du choix des articles vendus. Les articles vendus sont des articles standards qui ne sont pas conçus pour les besoins spécifiques de l’acheteur, ou des articles qui ont été adaptés par le vendeur à la demande de l’acheteur pour les besoins de ce dernier. Le vendeur ne peut en rien être porté responsable s’il apparaît que les articles vendus ne répondent pas aux besoins précisés par l’acheteur.
Article 4 Prix
4.1. Le prix des articles vendus est défini dans les conditions particulières (ci-après nommées « prix d’achat »). Le prix d’achat est exprimé en euros hors TVA, impôts et taxes quelconques ou droits d’importation ou d’exportation, et ne comprend pas les coûts de livraison ou d’enlèvement des articles vendus ni les coûts éventuels de montage, d’installation et de mise en service (ci-après nommées « les coûts »). Les coûts sont à charge de l’acheteur.
4.2. Aucun escompte n’est accordé.
4.3. Les taxes de toutes natures sont en vigueur à la date de facturation.
Article 5 Paiement
A l’achat :
5.1. Sauf stipulation contraire explicite et écrite dans les conditions particulières, l’acheteur doit payer le prix d’achat et les coûts en intégralité avant la livraison par virement au numéro de compte bancaire qui est donné par le vendeur, en reprenant la mention indiquée sur la facture. Le vendeur est autorisé à demander un acompte à la commande afin de réserver le matériel 
 
matériel à l’acheteur.
5.2. Le prix d’achat et les coûts ne seront considérés comme effectivement payés qu’au moment où le vendeur en aura été crédité. La livraison du matériel ne se fait qu’au paiement complet de la facture.
5.3. Si le vendeur consent par écrit à être payé par chèque, le tirage d’un chèque ne fait office de paiement que le jour où le vendeur a reçu inconditionnellement le montant du chèque.
5.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de la totalité de la créance et d’un intérêt calculé sur la base du taux des avances de la Banque de France majoré de 2 points, plus les frais judiciaires éventuels.
5.5. En cas de défaut de paiement, de faillite, de délais de paiement, de dissolution, de mise en liquidation, de publication d’un protêt, de citation au tribunal à la suite d’un arriéré de paiement, d’ouverture de dossier auprès d’un service de recherche des entreprises en difficulté ou en cas d’insolvabilité notoire de l’acheteur, de vente, de cession, de nantissement, d’apport par l’acheteur de son fonds de commerce ou de son équipement dans une société ou si l’acheteur n’accepte pas à temps une traite, tous les montants restant dus, en ce compris ceux que l’acheteur doit à d’autres sociétés liées au vendeur, sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Pareillement, le vendeur a le droit dans le cas susdit de mettre fin immédiatement et sans préavis à la convention par lettre recommandée, sans que le vendeur puisse être tenu pour cela à un quelconque dédommagement, et sans préjudice du droit du vendeur d’exiger un dédommagement.
5.6. Si l’acheteur demande à la commande de facturer à un tiers, l’acheteur reste, malgré cette facturation à un tiers, solidairement et indivisiblement tenu au respect de tous ses engagements.
Article 6 Transfert de propriété
6.1. Les risques afférents aux articles vendus sont transférés à l’acheteur à compter de leur livraison.
6.2. La propriété des articles vendus n’est transférée qu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts. Le transfert de propriété est dès lors suspendu jusqu’au moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts.
6.3. Tant que le transfert de propriété des articles vendus n’est pas complet, l’acheteur s’engage à assurer les articles vendus contre les risques que les articles livrés peuvent courir ou créer, et ce, jusqu’à concurrence, au minimum, du montant du prix d’achat et des coûts.
6.4. L’acheteur reconnaît que le vendeur demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux articles vendus et au nom et logo sous lesquels ils sont vendus par le vendeur et s’engage à s’abstenir de toute revendication à ce sujet.
Article 7 Livraison
7.1. La livraison est effectuée au départ de nos locaux : ATOUTLOC, 245 Avenue Jules Guesde à Escaudain sauf accord contraire écrit entre le vendeur et l’acheteur dans les conditions particulières.
S’il est convenu par écrit que les articles vendus soient livrés chez l’acheteur ou à un endroit désigné par l’acheteur, cette livraison pourra se faire en l’absence de l’acheteur. Le cas échéant, la lettre de voiture fera office de preuve de livraison.
7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive ou une impossibilité matérielle pour le vendeur d’exécuter la convention pour lui réclamer des dommages intérêts ou refuser de prendre en réception les articles vendus.
7.3. Un éventuel délai de livraison expressément convenu ne prend cours qu’après que le vendeur soit en possession de toutes les informations et de tous les documents qui sont exigés pour l’exécution de la livraison.
7.4. Si le vendeur s’est toutefois engagé expressément et par
écrit à des dommages intérêts pour livraison tardive dans les conditions particulières, ces dommages intérêts ne sont dus que si l’acheteur a mis en demeure le vendeur par lettre recommandée, ou par tout autre moyen de communication faisant foi, pour cause de dépassement du délai de livraison, en joignant en annexe une preuve des dommages subis. Le vendeur ne sera pas tenu à payer ces dommages intérêts si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou est attribuable à l’acheteur.
Dans ce dernier cas, l’acheteur est tenu de rembourser les dommages et les coûts subis. Par cas de force majeure on entend, sans que cette liste soit limitative : une injonction des pouvoirs publics, une mobilisation, une guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, des défectuosités, un incendie, une inondation, une explosion, un manque de matières premières ou de main-d’œuvre, des circonstances économiques modifiées, du vandalisme, des conditions atmosphériques exceptionnelles et toutes autres circonstances susceptibles de perturber le cours normal des choses indépendamment de la volonté du vendeur sans que le vendeur soit tenu de prouver l’imprévisibilité de ces circonstances. Dans tous les cas, les éventuels dommages intérêts pour cause de livraison tardive seront toujours limités à
 
0,5 % du prix d’achat par semaine complète de livraison tardive suivant le 21ème jour ouvrable de la date de livraison, avec un montant maximal de 5 % du prix d’achat
7.5. L’acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive du vendeur pour exiger la résiliation de la convention.
7.6. Si une livraison partielle a déjà eu lieu et si l’acheteur refuse d’accepter ou rend impossible d’autres livraisons, le montant facturé de la partie déjà livrée est immédiatement exigible et l’acheteur est tenu de payer des dommages intérêts dont le montant minimum est fixé forfaitairement à au moins 35 % du prix d’achat de la partie non encore exécutée de la convention, sans préjudice du droit pour le vendeur de prouver des dommages plus étendus.
7.7. Les frais d’emballage ainsi que les frais de port sont à la charge de l’acheteur qui choisit et assure lui-même la prise en charge du matériel à la sortie de nos locaux. En l’absence d’instructions, le fournisseur procède à l’expédition du matériel dès réception des fonds, au mieux des intérêts de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse de l’acheteur et à sa charge.
7.8. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications, en l’absence de réserve sur le bordereau de livraison, la livraison est réputée conforme.
7.9. En cas de réserves émises par l’acheteur lors de la livraison, celles-ci concerneront le transporteur.
7.10. Aucune livraison de matériel ne peut être livrée avant complet payement de la facture, sauf indication contraire spécifique écrite.
7.11. Lors de la vente d’un matériel seul la facture est transmise à l’acheteur, aucun autre document n’est délivré par le vendeur. Les certificats de conformités (CE), visites périodiques (VGP),carnets d’entretiens, manuel d’utilisation, manuel pièce ne sont jamais fournis. Il appartient à l’acheteur de se procurer par ses propres moyens les documents qu’il souhaite.
Article 8 Droit de rétention
8.1. En cas de défaut de paiement, le vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur tous les objets et documents transmis par l’acheteur jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts et des coûts.
Article 9 Etat des articles neufs et occasions vendus et garantis par le vendeur
9.1. Les articles vendus de seconde main sont reçus par l’acheteur dans l’état où ils se trouvent. La réception des articles vendus de seconde main par l’acheteur au moment de la livraison, visée à l’article 7.1, implique l’acceptation des articles vendus.
9.2. Le vendeur ne doit pas garantir l’acheteur s’il apparaît :
9.2.1. Que l’acheteur a procédé à des réparations ou des modifications des articles vendus ou a essayé de le faire;
9.2.2. que les défauts résultent d’une utilisation abusive ou anormale telle que, notamment, l’utilisation des articles vendus pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont raisonnablement destinés, une charge excessive, un emploi (inadéquat) ne correspondant pas aux instructions de bonne utilisation, un montage, un entretien, une installation ou une utilisation non conformes aux normes techniques ou de sécurité en vigueur à l’endroit où les articles vendus sont utilisés;
9.3. Les articles vendus ne sont pas repris, sauf après accord écrit du vendeur en réponse à une demande écrite et motivée de l’acheteur.
9.4. L’ensemble de nos matériels sont réputés vendus pour pièces, en l’état et sans aucune garantie ni recours contre le vendeur. Tout matériel vendu n’est ni repris, ni échangé. Tout matériel vendu doit faire l’objet d’un contrôle de sécurité par un organisme agrée, et d’une remise en état par un professionnel qualifié avant toute utilisation.
9.5. En cas de garantie externe souscrite celle-ci s’entend sur les pièces suivantes : moteur, boite, pont. Les batteries, accessoires, chargeur et autre ne sont jamais garantis.
Cette garantie n’est pas transférable, toute intervention quelconque non reconnu sur le matériel par un tiers ou un autre prestataire annule toute garantie. La garantie exclut tous autres prestations ou indemnités.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du fournisseur et doivent lui être renvoyées aux frais de l’acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers fournisseurs, à charge pour le client d’y envoyer le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le fournisseur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés au client. La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation ou d’une malveillance. La garantie cesse de plein droit si le client a entrepris sans l’agrément du fournisseur des travaux de remises en état ou de modifications.
Article 10 Responsabilité
10.1. Les dommages résultant directement des obligations explicites imposées au vendeur en vertu de la présente convention, la responsabilité du vendeur se limite à la responsabilité lui impérativement imposée par la loi.
10.2. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable face à l’acheteur pour cause de pertes économiques, perte de gain, perte de chiffre d’affaires, ou autres, que ces pertes soient directes, indirectes ou conséquentes, ou de demandes
 
compensatoires quelconques, quel que soit leur provenance, liées à l’exécution de la convention.
10.3. L’acheteur porté responsable par des tiers de dommages occasionnés par un défaut des articles vendus qui ont été livrés par l’acheteur à des tiers sous quelque forme que ce soit, n’est
en aucun cas autorisé à introduire une action récursoire à l’égard du vendeur.
Article 11 Suspension et dissolution
11.1. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture à l’échéance visée à l’article 5.1, le vendeur a le droit de suspendre toute nouvelle convention ou convention en cours avec l’acheteur.
11.2. Le vendeur a le droit de suspendre le respect de ces obligations s’il apparaît après la conclusion de la convention que l’acheteur ne respectera pas une partie substantielle de ses engagements à la suite d’une diminution significative des moyens lui permettant de respecter cette partie de ses engagements, de sa crédibilité, de son comportement dans le respect des obligations lui venant de la présente convention. Si le vendeur suspend la convention, il doit immédiatement signifier à l’acheteur cette suspension.
11.3. S’il apparaît clairement au vendeur, avant l’exécution, que l’acheteur vienne à se rendre coupable d’un manquement important, le vendeur a le droit de déclarer la convention résiliée.
Article 12 Divers
12.1. Une éventuelle nullité de l’une des dispositions de la convention n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions. Les parties mettront tout en œuvre en concertation mutuelle pour remplacer la clause déclarée nulle par une clause valable ayant si possible le même impact économique que la clause déclarée nulle.
12.2. La convention exclut toute autre applicabilité des conditions générales ou particulières de l’acheteur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
12.3. La présente convention annule et remplace tous les accords verbaux ou écrits, les contrats, les propositions et les engagements ayant le même objet, comme décrit dans les conditions particulières, et qui précéderaient la date de la présente convention.
12.4. Sont considérés comme jours ouvrables pour l’application de la présente convention : les jours de semaine du lundi au vendredi compris, sauf si ces jours sont des jours fériés légaux.
Article 13 Annulation – rétractation
13.1. Toute confirmation de commande effectuée, est considérée comme ferme et définitive.
13.2. Concernant les particuliers un délai de rétractation de 7 jours calendaires est pris en compte, en cas de démarchage de la part du vendeur.
13.3. Est considéré confirmation de commande : une validation par fax, mail, chèque d’acompte, bon de commande, facture pro- forma, devis signé etc.
13.4. Concernant la vente aux professionnels, aucun délai de rétractation ne pourra être considéré.
13.5. En cas d’annulation de commande, le client s’engage à reverser au vendeur, une pénalité d’annulation d’un montant
équivalent à 30% du montant HT du matériel commandé.
13.6 En cas de versement d’acompte, celui-ci sera conservé par le vendeur, et facturé en tant que pénalité d’annulation de commande.
13.7. Tout acompte déposé, vaut acceptation de commande du/des matériel(s) mentionné(s) sur les offres, devis ou facture, ainsi que les présentes conditions générales de ventes spécifique. L’encaissement d’acompte exclu l’obligation de confirmation de commande écrite, celui-ci ayant valeur de bon de commande.
Article 14 Condition suspensive
Si le vendeur fait crédit à l’acheteur la convention est soumise à la condition suspensive d’obtenir l’accord de la société de crédit dans les 60 jours calendaire qui suivent la conclusion de la convention. L’acheteur communiquera la décision de la société de crédit au vendeur dans les quinze jours calendaire qui suivent la décision de cette société. Sans préjudice des dispositions stipulées dans les conditions particulières des présentes conditions générales, la convention ne pourra entrer en vigueur à tous égards qu’après avoir reçu l’accord de la société de crédit. Si la société de crédit ne donne pas son accord, la convention sera considérée comme nulle et non existante. Dans ce cas, l’acheteur n’a aucun droit à réclamer des dommages intérêts.
Article 15 Droit applicable – compétence
Pour tout ce qui n’est pas réglé expressément par les conditions générales ou les conditions particulières, les parties renvoient au droit Français qui régit la présente convention.
L’application de la Convention de Vienne sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises (CVIM) est explicitement exclue.
Article 16 Compétence juridictionnelle
Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales et des conditions particulières relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du vendeur.
 

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